Arrêté du 4 septembre 2003 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Fonds de solidarité-logement de l'Aisne (FSL-02) »

J.O. 216 du 18 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16022
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Arrêté du 4 septembre 2003 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Fonds de solidarité-logement de l'Aisne (FSL-02) »

NOR : ECOU0300019A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2003, le trésorier-payeur général de l'Aisne est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Fonds de solidarité-logement de l'Aisne (FSL-02) ».